Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
I - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
"L'avant-dernière phrase de l'article L.411-1 du code de l'éducation est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :"
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L.411-1 supprime la mention de la présence d'un représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d'élèves.
Le présent amendement a pour objet de rétablir sa présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.