Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
"des enseignements et"
Objet
Le présent article donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.
Or, les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.