Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
"du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat"
par les mots :
"des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"
Objet
Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d'évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.