Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 12
A la fin de cet alinéa, ajouter les mots :
", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."
Objet
Le mode de désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation n'est pas explicité, et les critères de sélection de ces personnalités ne sont pas non plus mentionnés dans le projet de loi. Il est donc souhaitable de soumettre leur désignation à l'avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.