Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
"dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale"
insérer les mots :
", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli.
A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il s'agit concernant sa composition de recueillir l'avis des commissons du Parlement compétentes en matière d'éducation.
Il faut souligner que la composition du Conseil pose des problèmes d'indépendance dans sa rédaction actuelle. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est une affirmation injustifiée au regard de sa composition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.