Amendement n° COM-383 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
"et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général"
par les mots :
"la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée"
Objet
Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Par cet amendement, il s'agit de viser l'ensemble des établissements, qu'ils appartiennent aux départements, aux régions, aux syndicats intercommunaux, aux communautés d'agglomération, aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.