Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Cet alinéa est ainsi rédigé :
"L'Etat garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme de pouvoir bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante dans des conditions fixées par décret."
Objet
L'Etat doit avoir pour ambition de ne laisser aucun jeune sans formation, car celle-ci est indispensable pour obtenir un emploi. Il est nécessaire de préciser que tout jeune sorti sans diplôme doit pouvoir bénéficier d'une formation complémentaire, et que celle-ci est à la charge de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.