Amendement n° COM-369 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 3
Au début de l'alinéa, supprimer les mots :
"Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. A ce titre,"
Objet
L'éducation nationale n'a pas pour mission de mener des "actions de promotion de la santé des élèves". L'expression de "promotion" de la santé est d'ailleurs incorrecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.