Amendement n° COM-366 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 129
Rédiger comme suit la première phrase :
"La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord."
Objet
La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financement prévu pour 2013 a pour but de les inciter à engager la réforme dès la rentrée prochaine, ce qui est irréaliste.
Le présent amendement a donc pour objectif de reporter l'application de la réforme à 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.