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Amendement n° COM-364 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Rejeté M. Jacques Legendre Article 1er Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 117

Après les mots :

" un partenariat avec les collectivités compétentes"

Insérer les mots :

", dans la limite de leurs moyens"

Objet

Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.