Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 7
A la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants :
et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles
Objet
Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bien bénéficiaires des aides du fonds, le mode de calcul de la majoration forfaitaire destinée à certaines communes éligibles à la "DSU-cible", à la "DSR-cible" et aux communes des département d'outre-mer, n'est pas très clair. Cette difficulté est d'ailleurs soulevée par le rapporteur pour avis de la Commission des finances.
Cet amendement précise, comme le suggère le rapporteur pour avis, que le décret en Conseil d'Etat définisse clairement les modalités de calcul des aides attribuées aux EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.