Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après les mots:
Les mots: "
Insérer les mots:
des partitions de musique
II.- En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d’inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique dès lors que, rappelons-le, leur usage est limité à une illustration pour une activité d’enseignement ou de recherche et qu’il fait l’objet d’une rémunération forfaitaire.
De fait, les partitions de musique sont aujourd’hui les seules œuvres à ne pouvoir être diffusées dans ce cadre, qui se constitue à tout le moins une anomalie.
L’accord signé entre le ministère de l’éducation nationale et la SACEM le 4 décembre 2010 et renouvelable par tacite reconduction traite déjà de l’usage des enregistrements sonores et de l’interprétation d’œuvres musicales. Il pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation afin d’inclure les partitions dans l’exception pédagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.