Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».
Objet
La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l’enseignement.
La restriction imposée par la précédente rédaction de l’exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l’environnement numérique.
L’importance donnée à l’innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l’alinéa 205 de l’annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.