Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».
Objet
Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une place importante dans l’enseignement et dans la recherche. Ces formes d’usages ne mettent pas en danger l’exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.