Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.».
Objet
Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation des acquis des élèves soit entreprise. Dans le cadre de cette réflexion sur les appréciations des acquisitions des élèves et l’accompagnement des difficultés scolaires et éducatives, le redoublement ne peut pas être considéré comme une solution adaptée.
La refondation de l’école doit donc être l’occasion de changer cette pratique du redoublement très ancrée en France en inscrivant dans la loi que le redoublement ne pourra plus être envisagé que de manière strictement exceptionnelle, dans des cas précis, comme par exemple une absence prolongée pour raison médicale ou encore pour absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.