Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-292 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Adopté Mme Marie-Christine Blandin Article 7 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ».

Objet

Dans sa précédente écriture, l’article L. 122‑1‑1 faisait mention de cinq des compétences clés telles que définies par les recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Ces recommandations sont au total de huit : la communication dans la langue maternelle ; la communication en langues étrangères ; la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ; la compétence numérique ; apprendre à apprendre ; les compétences sociales et civiques ; l’esprit d’initiative et d’entreprise ; et la sensibilité et l’expression culturelle.

Il est important que la référence à ces compétences ne disparaisse pas de l’article car elles représentent une base intéressante pour travailler en synergie avec nos partenaires européens. De plus, elles sont en adéquation avec les préoccupations de ce projet de loi, que ce soit par la prise en compte de l’éducation culturelle, de la compétence numérique ou encore de la nécessité d’apprendre à apprendre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.