Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les mots : « au cours de l’année civile » et
Objet
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3ème du collège).
L’article 38 du présent projet de loi supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l'article L 337-3-1 du code de l'éducation », soit le premier cycle.
Un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans, ce qui peut leur faire perdre une année.
Cet amendement vise à ce que ne soit pas supprimée la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant acquis le socle commun, atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.