Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret.
Objet
Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu’il conclut le cycle de formation obligatoire. Ce principe doit donc être formellement mentionné dans la loi. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.