Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est liée au développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code.
Objet
La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique soit le cadre de la formation des élèves à "développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et à acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne". L'article L. 312-15 du même code fait aussi référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.
Cet amendement a pour objet de faire le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.