Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéas 9 et 12
I. A l'alinéa 9, remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
II. A l'alinéa 12, remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
III. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants :
, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.
Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.
Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.