Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 9
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être simultanément membres du Conseil supérieur des programmes. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.