Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-276 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Rejeté Mme Françoise Férat Article 21 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Objet

Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du Ministère de l’éducation nationale de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.