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Amendement n° COM-275 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Rejeté Mme Catherine Morin-Desailly Article 20 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conformes

Objet

Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d’autant plus grande que son indépendance est assurée. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.