Amendement n° COM-268 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Satisfait ou sans objet Mme Françoise Férat Article 10 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

public

Objet

Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.