Amendement n° COM-262 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
...° La délivrance effective de séances d'éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l'éducation nationale et des intervenants extérieurs ;
Objet
Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la délivrance de séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Bien que mentionnée dans l’article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui en précise clairement les modalités, cette mesure n’est que peu appliquée en pratique.
Il est par ailleurs précisé que la formation des enseignants et des intervenants extérieurs dans le cadre de partenariats avec les établissements scolaires est à assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.