Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-254 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Retiré Mme Françoise Férat Article 1er Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 167

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap.

Objet

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.