Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-253 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Rejeté Mme Catherine Morin-Desailly Article 1er Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.