Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 71
A la deuxième phrase, supprimer les mots :
sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que
Objet
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur. Lui seul peut fixer le contenu de ce que chaque élève doit acquérir à l'école. Le conseil supérieur des programmes doit, quant à lui, au regard de ce socle commun, définir les programmes qui permettront d'aboutir à l'acquisition de ce socle commun.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité au conseil supérieur des programmes de formuler des propositions sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.