Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :
« dépenses pédagogiques »
sont remplacés par les mots :
« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
Objet
Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.