Amendement n° COM-93 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Adopté Commission de la culture Article 20 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 6^e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Objet

Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil supérieur des programmes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.