Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Après la dernière phrase du paragraphe
"et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L.214-13-1"
Ajouter :
"Les autorités académiques établissent également un état des besoins dans ce domaine"
Objet
Pourquoi se priver des compétences des autorités académiques qui ont une bonne connaissance du terrain et des besoins à satisfaire ? Elles sont à même de fournir des informations fiables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.