Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Après
« contribuer à ses missions »,
Ajouter
« l’Etat organise à sa charge »
Objet
Cet amendement apporte plus de précision et de clarté sur la responsabilité de l'Etat qui doit supporter le coût de cette organisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.