Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Dans la phrase "elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents....."
Remplacer le mot "avis" par le mot "accord"
Objet
Supprimer le principe de l’accord des familles dans la décision de la scolarisation de leur enfant handicapé remet gravement en cause la loi du 11 février 2005 et va à l’encontre de l’ouverture de l’école à tous les enfants.
Le mot "accord" était dans le rapport de l'Assemblée Nationale. Pourquoi l'avoir retiré ? Que vont comprendre les parents, premiers responsables de leur enfant ? Que des enseignants ou que l'institution de l'Education nationale refusent de s'occuper de leur enfant ? Cette maladresse, pour ne pas dire plus, ne peut que nuire à l'institution de l'Education.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.