Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront librement apporter leur soutien aux écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement par immersion."
Objet
Actuellement le statut des écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement en immersion n’est pas satisfaisant. Les collectivités territoriales ne peuvent les soutenir librement, notamment pour le prêt de locaux ou leur financement. Cet amendement vise donc à accorder plus de liberté aux collectivités qui souhaitent, par des moyens choisis librement, aider ces écoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.