Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 14,
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° - Après les mots :
« avec la nature des installations »,
la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :
« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »
2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Objet
Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.