Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« Chaque année, »
insérer les mots :
« les autorités académiques établissent un état des besoins de formation professionnelle initiale. Parallèlement, »
et supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel afin de rappeler la compétence première des autorités académiques sur la détermination des besoins de formation professionnelle initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.