Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 13, dernière phrase
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« … transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière. »
Objet
Afin que les travaux du CNESE ne restent pas lettre morte, cet amendement prévoit la possibilité l’organisation annuelle de débats en séance plénière au Parlement, suite à la remise de son rapport. L’organisation des travaux des assemblées dépendant de leurs règlements, il n’appartient pas à la loi ordinaire d’aller plus loin, en rendant obligatoire ces débats d’orientation éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.