Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 421-4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°- Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. »
2°- Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°- Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »
Objet
Outre une modification légistique, cet amendement complète les missions du conseil d’administration des établissements scolaires afin qu’il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d’élèves.
Les relations entre les familles et l’établissement doivent être un axe de la politique de l’établissement. Il revient donc au conseil d’administration de débattre des actions menées à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.