Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. »
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité que dans les conseils d’administration des EPLE, l’un des représentants du département pour les collèges ou de la région pour les lycées ne soit pas un élu, mais une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité concernée.
En effet, les associations d’élus pointent la difficulté de nommer deux élus dans tous les conseils d’administration de tous les collèges et de tous les lycées. Le nombre limité des élus freine leur participation effective dans tous les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.