Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
« les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles »
par les mots :
« et les établissements d’enseignement agricole ».
Objet
Cet amendement vise à tenir compte du fait que toutes les structures d’enseignement agricole ne prennent pas la forme de lycées ; c’est notamment le cas des maisons familiales et rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.