Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation visé à l’article L. 331-7 ».
Objet
Cet amendement prévoit que les enseignements complémentaires proposés à tous les élèves du collège puissent contribuer à éclairer les choix d’orientation des familles. Il doit être lu avec l’amendement suivant de la rapporteure qui garantit l’unicité du collège en évitant que les enseignements complémentaires ne constituent qu’une préorientation déguisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.