Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6, sixième phrase
Supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Objet
Amendement rédactionnel.
L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.