Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l’article 55
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé.
Objet
Suppression de rapports annexés au projet de loi de finances, prévus depuis la loi du 6 janvier 1988, et qui ne sont pas transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.