Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
« la durée de l’accréditation »
par les mots :
« un mandat de cinq ans »
Objet
Cet amendement vise à fixer le mandat des membres du conseil de l’ÉSPÉ à cinq ans, afin qu’il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l’accréditation. Il est prévu que l’accréditation est octroyée à l’ÉSPÉ pour la durée du contrat liant son établissement (université ou PRES) à l’État qui, depuis 2011, est théoriquement de cinq ans. Toutefois, l’attribution des accréditations fonctionne par « vagues » et il serait alors surprenant que les membres élus du conseil voient leur mandat interrompu par la négociation d’une nouvelle accréditation. Par conséquent, il convient de dissocier la durée du mandat des membres du conseil de l’école de celle de l’accréditation. Les règles de fonctionnement des conseils des ÉSPÉ doivent être alignées sur celles des conseils des autres composantes (UFR, écoles ou instituts dont les conseils sont élus pour des mandats de cinq ans), et non sur celles des écoles doctorales qui sont constituées pour porter un projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.