Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.»
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale.
La rédaction proposée préfère au verbe "favoriser" l'expression "apporter son soutien" aux projets innovants. En effet, le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance aura pour mission d'aider les établissements et les autorités académiques dans le développement d'actions dans ce domaine.
En outre, il est précisé que ces projets doivent favoriser les usages pédagogiques du numérique, ce qui constitue le véritable enjeu du développement de l'enseignement numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.