Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Amendement n° 13 rect., alinéa 5
Supprimer les mots :
tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
Objet
En l’état, la rédaction retenue subordonne l’intérêt pour agir de l’ensemble des requérants, personnes physiques mais aussi personnes morales – dont les associations – à la démonstration d’un intérêt patrimonial. Or l’immense majorité des associations poursuit devant le juge des intérêts purement moraux. Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, ce qui permet d’exiger un intérêt à agir suffisamment direct sans en préempter la nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).