Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l'activité de ces filiales
insérer les mots :
, à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements,
Objet
Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maison mère et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).