Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ;
Objet
L'alinéa 16 concerne uniquement la surélévation des bâtiments déjà existants. L'amendement proposé permet de prendre en compte un amendement adopté par les députés, en l'insérant correctement dans le texte. Grâce à cet amendement, l'alinéa 16 permet désormais de distinguer deux cas. Le premier cas, qui correspond à la rédaction initiale de l'alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second cas permet de déroger le cas échéant aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faitage par rapport à un bâtiment contiguë.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).