Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15, qui concerne uniquement le cas des constructions neuves et où la mention des surélévations n'a pas de sens. Cet alinéa permet l'alignement au faitage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).