Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots :
dans lesquelles
insérer les mots :
, compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine,
Objet
Cet amendement précise que les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine.
En effet, s'il est évident que les PLU doivent encourager la création de logements et le recours aux transports collectifs plutôt que gaspiller le foncier disponible pour y réaliser des aires de stationnement individuelles, il faut veiller malgré tout à trouver un équilibre entre cet objectif et celui de fournir aux habitants des disponibilités suffisantes en matière d’aires de stationnement. Si un déséquilibre important devait être créé entre l’offre et la demande de parking, ce serait en effet les ménages les plus modestes qui en supporteraient vraisemblablement l’essentiel du coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).